Conditions générales de vente

Les presentes conditions generales de vente encadrent les prestations proposees par RONALD 26 via CLIMQUALITE.FR : conseil, fourniture, installation, mise en service, entretien et depannage de systemes de climatisation et de confort thermique. ARTICLE 1 : Objet Les prestations sont definies dans le devis accepte par le client. Le devis precise notamment le materiel propose, les travaux prevus, les conditions d'installation, les delais indicatifs, le prix et les modalites de paiement. ARTICLE 2 : Commande La commande devient ferme apres acceptation du devis par le client et, le cas echeant, encaissement de l'acompte prevu. Toute modification demandee apres acceptation peut donner lieu a un devis complementaire. ARTICLE 3 : Acces au chantier Le client s'engage a permettre l'acces aux lieux d'intervention et a signaler toute contrainte connue : copropriete, autorisation, alimentation electrique, evacuation, acces au groupe exterieur, zone sensible au bruit ou contrainte de facade. ARTICLE 4 : Execution des prestations CLIMQUALITE.FR s'engage a realiser les prestations conformement au devis accepte et aux regles de l'art applicables. Les delais peuvent varier en cas d'indisponibilite materiel, contrainte technique, autorisation manquante ou evenement independant de la volonte de la societe. ARTICLE 5 : Reception A la fin de l'intervention, le client verifie les prestations realisees. Toute reserve visible doit etre signalee lors de la reception ou dans les meilleurs delais. La mise en service et les premiers reglages sont expliques au client lorsque la prestation le prevoit. ARTICLE 6 : Prix et paiement Les prix sont indiques sur le devis. Les paiements s'effectuent selon les modalites prevues au devis. En cas de retard de paiement, des penalites peuvent etre appliquees apres relance ou mise en demeure, dans les limites prevues par la loi. ARTICLE 7 : Garanties Les materiels fournis beneficient des garanties legales et, le cas echeant, des garanties constructeur. Les garanties ne couvrent pas les dommages lies a une mauvaise utilisation, un defaut d'entretien, une intervention non autorisee, une surtension, un choc, un sinistre ou une modification de l'installation non prevue. ARTICLE 8 : Entretien Le bon fonctionnement d'une climatisation depend d'un entretien regulier. Le client reste responsable de l'utilisation conforme du materiel, du nettoyage courant accessible et du respect des recommandations communiquees lors de la mise en service. ARTICLE 9 : Retractation Lorsque le contrat est conclu hors etablissement, le client consommateur dispose du droit de retractation applicable selon la legislation en vigueur. Si le client demande expressement le debut d'une prestation avant la fin du delai legal, les conditions de facturation de la prestation deja realisee suivent les dispositions du Code de la consommation. ARTICLE 10 : Donnees personnelles Les donnees collectees dans le cadre d'une demande de devis, d'une commande ou d'un suivi client servent uniquement a traiter la demande, organiser l'intervention, assurer le suivi commercial et respecter les obligations legales applicables. ARTICLE 11 : Reclamations et mediation Toute reclamation doit etre adressee a la societe afin de rechercher une solution amiable. En cas de litige non resolu, le client consommateur peut recourir a un mediateur de la consommation competent. ARTICLE 12 : Droit applicable Les presentes conditions sont regies par le droit francais. En cas de litige, les tribunaux competents seront determines selon les regles de procedure applicables.